Réglementation sur la dératisation. Qui doit payer une intervention pour la dératisation des rats, souris

Lutter contre les rongeurs, rats et souris est une obligation

La legislation


L'obligation de se protéger contre la présence d'insectes nuisibles et de rongeurs est définie dans les règlements sanitaires départementaux et la circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5.
Les établissements qui remettent des aliments directement aux consommateurs doivent établir un plan de dératisation et désinsectisation (article 17 de l'arrêté ministériel du 9/05/95).
La société de service détentrice de l'agrément professionnel établit le cahier des charges qui mentionne : les produits utilisés, avec le numéro d’homologation. La fiche technique précisant les risques et les conseils de sécurité. L’emplacement des pièges. Le plan de mise en œuvre et les fréquences d'intervention établis par la société de service.

K GLOBAL votre partenaire pour la lutte contre les nuisibles à Paris et dans les départements d'Ile de France. Notre entreprise est l'un des principaux acteurs de l'hygiène anti parasitaire agréée par le ministère de l'Agriculture.

7 jours / 7 de 8h30 à 20h00

Elimination de tous insectes et rongeurs : Cafards, blattes, souris, rats, punaise de lit, puces, fourmis, araignées, mites ...

Paris et Ile de France - 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95


Les établissements de restaurant collectif à caractère social doivent respecter les conditions d’hygiène définies par l’arrêté du 29 septembre 1997. L'article 13 traites de la lutte contre les animaux nuisibles. Ce plan de lutte fait également partie du dossier nécessaire à l'attribution d'une marque de salubrité (Art. 47).

Il est souhaitable que les établissements faisant appel à une société de prestation de service puissent tenir à la disposition des services de contrôle les éléments suivants :
un plan d'établissement mentionnant les endroits où sont disposés les appâts. Les rapports détaillés des visites réalisées (date, résultats du contrôle des appâts, opérations réalisées…). Fiche technique des produits utilisés. Les propriétaires d’immeubles ou établissements privés, les directeurs d’établissements publics doivent prendre toutes les mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d'entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place. Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc., ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer. Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l'autorité sanitaire en vue d'en assurer la destruction et l'éloignement. La même obligation s'impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction. Réf : Extrait du règlement sanitaire départemental Article 119-Les rongeurs. (Loi n° 75-604 du 10 juillet 1975)

Vos obligations de dératisation

Le règlement départemental sanitaires et la circulaire du 9 août 1978, indique qu’il faut lutter par tous moyens appropriés contre les rongeurs.



Lutte préventive contre les rats et souris

Supprimer les sources alimentaires.
Stocker les denrées correctement au dessus du sol et à distance des murs.
Eliminer tous les déchets alimentaires.
Eliminer les points d'eau.

Réduire les lieux de refuge.
Eliminer tout abri pour les rongeurs à proximité des bâtiments.
Tenir l'herbe rase autour des bâtiments.
Elaguer arbres et arbustes à bonne hauteur du sol.

Interdire l'accès à votre habitation ou local
Vérifier portes et fenêtres.
Contrôler les trous dans les murs.
Mettre des grilles sur les regards des égouts.

Comment se débarrasser des rats et des souris

Faites appel à un professionnel qui utilisera :
des produits adaptés à chaque type de rongeur.
des appâts très élaborés pour les attirer.
des raticides qui contiennent des anticoagulants dernière génération.

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